Conditions Générales de HÜPPE SARL

A partir du: 1er Décembre 2016

I. Applicabilité

  1. Les Conditions Générales de Hüppe SARL ("Vendeur”) s’appliquent, sauf disposition contraire convenue dans des conditions particulières, à tous les contrats d’achat et les contrats de fourniture de travaux et de matériaux ainsi qu’aux autres commandes (“Commande(s)”) conclus entre le Vendeur et les clients (“Acheteurs”) qui ne sont pas des consommateurs ou des non-professionnels au sens du Code de la consommation français.  Toutes les conditions générales de vente divergentes de l’Acheteur ne sont pas applicables, même si elles ne sont pas contredites expressément.
  2. Les Conditions Générales sont également applicables de la même manière à toutes relations commerciales futures avec le même Acheteur, même dans l’hypothèse où cela n’a pas été expressément précisé. Pour autant que rien d’autre n’ait été convenu, les Conditions Générales sont applicables dans la version valable à la date de la commande de l’Acheteur ou dans tous les cas, dans la version la plus récemment communiquée à l’Acheteur sous forme manuscrite, y compris par courriel.

II. Conclusion du contrat

  1. Les offres du Vendeur sont non-contraignantes, pour autant qu’elles n’aient pas été expressément désignées comme contraignantes dans le texte de l’offre. La commande de l’Acheteur est considérée comme une offre contractuelle contraignante, laquelle, en l’absence de disposition contraire, reste valable pendant huit (8) jours. Le contrat est uniquement réputé conclu lorsque le Vendeur confirme par écrit la commande auprès de l’Acheteur (y compris par courriel).
  2. En principe, le Vendeur assume une garantie vis-à-vis des consommateurs finaux uniquement en conformité avec une déclaration séparée de garantie désignée comme telle.
  3. Les documents communiqués par le Vendeur dans le cadre de la négociation du contrat, tel que des images et des dessins, ainsi que des détails techniques et des spécifications faites par le Vendeur, sont déterminants. Toute modification significative technique, d'ingénierie ou autre de la commande est autorisée, si elle est acceptée par l’Acheteur. Néanmoins, l’absence de réponse de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, par le Vendeur, des changements vaut acceptation tacite des modifications.
  4. Les accords individuels priment sur ces Conditions Générales. Un contrat écrit ou la confirmation écrite du Vendeur est déterminante pour le contenu de ces accords.

III. Livraison, transport et transfert du risque

  1. En principe, la livraison par le Vendeur s’effectue « ex works » (Incoterms ICC 2010) ou à partir de tout autre point d’envoi connu de l’Acheteur, où le lieu d’exécution de la livraison et toute autre prestation additionnelle est réalisée.
  2. Sauf disposition expresse contraire, l’Acheteur souscrit à une assurance transports à ses frais sur la base des termes et conditions habituels à cet égard, laquelle couvre les risques liés au transport des biens inclus dans la commande à partir du lieu de l’envoi jusqu’à la destination indiquée. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur en conformité avec l’Article. V.4.
  3. Le Vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles et d’émettre des factures partielles dans une limite raisonnable avant l’expiration du délai de livraison.
  4. Si l’expédition ou la livraison des marchandises est retardée sur demande de l’Acheteur ou en raison de circonstances ayant leur origine dans la sphère de risque et de responsabilité de l’Acheteur, l’Acheteur rembourse le Vendeur de tous frais d’entreposage qui ont été exposés, ainsi que du coût des intérêts sur le capital investi dans les marchandises. En cas d’entreposage par le Vendeur, la demande s’élève à au moins 0,5% du montant de la facture impayée pour chaque mois non réglé, débutant un (1) mois après l’avis de mise à disposition pour livraison. Il doit toujours être possible pour l’Acheteur de vérifier qu’aucun dommage ou qu’un dommage considérablement moindre n’est survenu. Néanmoins, le Vendeur a le droit, après avoir convenu d’un délai raisonnable et après expiration de ce délai sans l’obtention d’un résultat, de disposer des marchandises et de délivrer un produit de substitution à l’Acheteur dans un délai complémentaire raisonnable ou d’annuler le contrat.

IV. Délais de livraison et perturbations opérationnelles

  1. Les délais de livraison commencent à courir au plus tôt à la réception de tous les documents requis pour déterminer le contenu de la commande, pour autant que l’Acheteur les procure conformément au contrat et, le cas échéant, après réception du paiement. Un délai de livraison est respecté si dans le délai (i) la livraison est expédiée ou (ii) un avis de mise à disposition pour livraison a été notifié.
  2. Les délais de livraison sont prolongés en cas de survenance de circonstances pour lesquelles le Vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas responsables et qui n’ont pas d’influence substantielle sur la fabrication ou la livraison des biens (par exemple, conflits sociaux, force majeure, et d’autres perturbations opérationnelles pour lesquelles le Vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas responsables), pour la durée de la perturbation opérationnelle. Le Vendeur informe l’Acheteur de la potentielle perturbation opérationnelle et fixe un nouveau délai de livraison. Si les biens ne peuvent être livrés même dans le nouveau délai de livraison, chaque partie a le droit d’annuler le contrat, en tout ou en partie ; chaque paiement déjà effectué par l’Acheteur est remboursé sans retard excessif. Toutes réclamations visant à obtenir des dommages et intérêts en lieu et place des prestations telles qu’envisagées à l’Article X ainsi que les droits légaux du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les droits en cas d’empêchement d’exécution (ex. en cas d’impossibilité) demeurent intacts.
  3. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par écrit. 

V. Prix et coûts accessoires

  1. Les livraisons sont effectuées aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat, conformément à la confirmation de la commande par le Vendeur. Tous les prix sont valables ex works/ au lieu de livraison. Tous les prix s’entendent en euros, dans la mesure où ils ne sont pas différemment indiqués, et incluent d’autres frais accessoires (par exemple, les frais d’installation et les frais d’instruction), aussi bien que la TVA légale et toutes autres taxes prévues par la loi (par exemple, les droits de douane, les redevances) dans leurs montants respectivement en vigueur.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de majorer raisonnablement les prix indiqués pour une période de plus de quatre (4) mois si, après la conclusion du contrat, une augmentation substantielle des coûts survient, y compris, sans s’y limiter, ceux provenant de conventions collectives, de prix d’acquisition du marché, ou de hausses du prix des matériaux. Ces coûts doivent être justifiés à la demande de la personne ou de la partie ayant effectué la commande, étant précisé que cette dernière pourra décider d’annuler la commande.
  3. En cas de commande d’un montant inférieur à € 50.00, le Vendeur facture un supplément de € 10.00 de montant d’achat minimum. Les quantités acceptées qui sont inférieures aux unités d’emballage spécifiées sont traitées avec un supplément de 10% de la valeur nette des biens.
  4. Si la livraison est effectuée chez tiers, un supplément de 10% de la valeur nette des biens est facturé.
  5. Pour des commandes d’une valeur nette de € 750.00 ou plus, les frais de transport de la livraison sont pris en charge ; dans l’hypothèse où la valeur nette des biens est inférieure à € 750.00, les frais de transport sont comptabilisés dans la facture. Tous les coûts express et les frais de livraison par la poste sont à charge de la personne ou de la partie ayant effectué la commande.

VI. Paiements et défaut de paiement

  1. Les paiements doivent être effectués au Vendeur sans aucune déduction, comme indiqué dans la facture, immédiatement après réception de la facture et la livraison des marchandises au Vendeur. Si le Vendeur a des doutes raisonnables sur la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur sera en droit d’exiger (i) le paiement total ou partiel au moment de la commande ou (ii) la fourniture d’une garantie de paiement par l’Acheteur, sous une forme jugée acceptable par le Vendeur.. Une réservation correspondante doit être déclarée au plus tard à la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser les chèques. Les chèques ne sont acceptés comme mode de paiement qu’après qu’ils aient été remboursés. Tous les paiements doivent être effectués sans frais pour le Vendeur. En cas de chèques, l'Acheteur, même sans accord exprès, doit également supporter toute réduction, recouvrement et autres frais bancaires. Les paiements sont portés en diminution des coûts, puis des intérêts, puis de chaque créance plus ancienne.
  2. Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité de neuf (9) % par an ou égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal si le montant obtenu est plus élevé. Cette pénalité est due de plein droit, pour l’intégralité des sommes dues à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont plus élevés. 
  3. L'Acheteur n'a droit à la compensation et à la rétention par rapport aux réclamations du Vendeur que si la demande reconventionnelle est incontestée ou si elle a force de chose jugée. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la demande reconventionnelle concerne directement les obligations de prestations principales du Vendeur découlant du même contrat.
  4. Toute cession de créances nécessite le consentement du Vendeur.

VII. Réserve de propriété

  1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances résultant de la relation d'affaires avec l'Acheteur à la date de la conclusion du contrat, y compris toutes les créances résultant à cette date de commandes ultérieures, de commandes renouvelées, ou de commandes de pièces détachées. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés auxquelles le Vendeur a droit dépasse de plus de 10% la valeur de toutes les créances garanties, le Vendeur, à la demande de l'Acheteur, libère une part proportionnelle de la sûreté.
  2. En cas de défaut de paiement, le Vendeur a le droit de reprendre les marchandises qui font l’objet d’une réserve de propriété. En cas de réclamation ou de rétention par le Vendeur des biens faisant l’objet d’une réserve de propriété, le contrat n’est pas annulé, à moins que le Vendeur ne le confirme expressément par écrit. Le Vendeur est autorisé à l'exploitation; Les recettes de l'exploitation doivent être compensées avec les dettes de l'Acheteur, sous déduction des frais d'exploitation qui ont été exposés. L'Acheteur est tenu de traiter les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété avec le soin requis et ne doit pas les entreposer au même endroit que les autres biens. De plus, l'Acheteur est tenu d’assurer suffisamment ces biens à ses propres frais et à leur valeur de remplacement contre tout dommage résultant d'un incendie, d’une inondation, d'un orage, d’un cambriolage et d’un vol. Toute demande en garantie en cas de dommage doit être transférée au Vendeur. Dans la mesure où des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, l'Acheteur les effectue à ses propres frais et en temps utile.
  3. L'Acheteur n’est pas autorisé à prêter ou à garantir les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété. En cas de gage ou de toutes autres infractions de tiers, l'Acheteur en informe le Vendeur par écrit sans retard excessif et fournit au Vendeur tous les renseignements et documents nécessaires pour sauvegarder les droits du Vendeur. Les fonctionnaires chargés de l’exécution forcée ou les tiers doivent être informés du titre du Vendeur. Dans la mesure où un tiers n'est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires de la procédure d’opposition d’un tiers, l'Acheteur est responsable de tout déficit en résultant pour le Vendeur, sans préjudice d’une demande d’indemnisation complémentaire, de modification ou de destruction du bien lui-même.
  4. L'Acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises qui font l’objet d’une réserve de propriété dans le cours normal des affaires, tant que le Vendeur ne fait pas valoir de droits découlant de la clause de propriété. L'Acheteur cède directement au Vendeur toutes les créances d’un montant du montant final de la facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les créances du Vendeur résultant de la revente auprès de ses clients ou de tiers et ce, de plus, indépendamment du fait que l'article ait été revendu sans ou après transformation. Le Vendeur accepte la cession. Dans le cas d'une relation de compte courant entre l'Acheteur et son client, la créance cédée au préalable par l'Acheteur au Vendeur s'applique également au solde reconnu et, en cas de faillite du client, au solde qui en résulte. L'Acheteur est également autorisé à recouvrer les créances après la cession. L'autorisation du Vendeur de recouvrer la créance elle-même demeure intacte. Le Vendeur ne recouvre pas lui-même la créance aussi longtemps que l'Acheteur se conforme à ses obligations de paiement découlant des produits acquis; L'Acheteur n'est pas en défaut de paiement; et il n'y a pas de demande introductive d’instance d’une procédure de faillite.
  5. L'Acheteur est tenu, à la demande du Vendeur, de fournir une liste précise des créances auxquelles le Vendeur a droit, avec les noms et adresses des clients, le montant des créances individuelles, les dates de facturation, etc. ; de délivrer au Vendeur tous les informations nécessaires à la mise en œuvre de la créance cédée; de permettre l'examen de ces informations; et (iv) de révéler la cession aux clients.
  6. L'Acheteur déclare par la présente être conscient que les personnes chargées par le Vendeur de récupérer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété peuvent pénétrer ou entrer dans le bâtiment ou dans les locaux, dans ou à l'intérieur desquels les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété se trouvent, afin de reprendre possession des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

VIII. Réclamations pour vices

  1. Les dispositions légales de droit s'appliquent aux droits de l'Acheteur en cas de vices matériels et de vices de droit. Toutefois, les dispositions de l’Article X s'appliquent à toute demande de dommages et intérêts compensatoires.
  2. L’Acheteur doit se conformer aux obligations légales d'inspection et de notification, sans délai, des défauts.
    Il appartient à l’Acheteur, en cas de produit abîmé, manquant, de vice apparent ou de non-conformité du produit livré au produit commandé, de faire toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits (avec copie au Vendeur), conformément aux dispositions des articles L.133-3 et s. du Code de commerce. Les vices apparents et la non-conformité des produits livrés (taille, quantité…) doivent être déclarés au Vendeur par écrit dans le même délai, à défaut de quoi aucun retour ne sera accepté.
  3. Nonobstant les garanties légales, si un produit est défectueux, l'Acheteur dispose des droits suivants:
    a.   Le Vendeur est obligé d’effectuer des prestations complémentaires et fournit ces prestations à sa propre discrétion, en remédiant au défaut par une réparation, ou en livrant un article exempt de vice.
    b.   Si la réparation échoue, l'Acheteur a le droit d’annuler le contrat ou de réduire le prix d'achat. Toute annulation est exclue si la violation de l’obligation du Vendeur est négligeable. Toute demande de l'Acheteur de dommages et intérêts compensatoires ou de remboursement de dépenses inutiles est également possible en cas de vice, uniquement conformément aux dispositions de l'Article X.
    c.   Toute prestation complémentaire ne comprend ni le démontage des marchandises défectueuses, ni l'installation d'un bien neuf ou réparé, à moins que le Vendeur ne soit à l'origine tenu d'effectuer l'installation.
    d. Les dépenses nécessaires à des fins d’expérimentation et de prestations complémentaires, y compris, sans s’y limiter, les coûts de main-d'œuvre et de matériaux (et non les coûts de démontage et d'installation ou les coûts de transport des marchandises vers le site des prestations supplémentaires), sont à charge du Vendeur, s'il existe réellement un vice. Dans le cas contraire, le Vendeur peut exiger le remboursement par l'Acheteur de toutes les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les coûts liés à l’expérimentation et les frais de transport) résultant de la demande injustifiée de réparation du vice, à moins que l'absence de défaut n’ait pu être connue de l'Acheteur.
    e.   L'Acheteur fournit au Vendeur, après une entente coordonnée avec celui-ci, le temps et l'opportunité nécessaires pour l'exécution de toutes les réparations et les livraisons de remplacements qui semblent nécessaires au Vendeur. Si l'Acheteur souhaite, pour des raisons opérationnelles, qu'un technicien soit dépêché en urgence ou que le travail soit effectué en dehors des heures normales de travail, ce qui entraîne des frais supplémentaires pour le Vendeur, l'Acheteur supporte toutes les dépenses complémentaires occasionnées (par exemple, heures supplémentaires, trajets d’accès plus longs).
    f.    Une garantie aussi étendue que pour la marchandise livrée à l’origine est fournie pour les pièces de rechange et pour les réparations mais, cependant, cette garantie est limitée dans le temps jusqu'à la fin de la période de garantie de la marchandise livrée à l’origine.

IX. Retours

  1. En principe, les marchandises livrées par le Vendeur ne sont pas reprises, à moins que l’Acheteur n’ait déposé une réclamation appropriée au Vendeur (par exemple, en raison d'une annulation due à une prestation ultérieure défaillante).
  2. Si, à titre exceptionnel dans le cas d’espèce, le Vendeur déclare qu'il est disposé à accepter un retour, une rétribution appropriée (en règle générale, 25% de la valeur nette des marchandises) est prélevée à cette fin dans le cadre d'un contrat correspondant. Le risque lié au transport et les frais de transport sont à charge de l'Acheteur.

X. Responsabilité pour dommages et intérêts compensatoires

  1. Le Vendeur est responsable des dommages et intérêts compensatoires conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire. En cas de manquements à ses obligations - à quelque titre légal que ce soit - le Vendeur est responsable de son dol et de sa faute lourde. En cas de négligence simple, le Vendeur est uniquement responsable :

    1. pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, d’une blessure physique ou d’un accident, et
    2. pour les dommages résultant d'une violation substantielle d'une obligation contractuelle importante (obligations dont la réalisation permet d'assurer l'exécution correcte du contrat en premier lieu et dont une partie contractante peut normalement escompter la réalisation); dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à l’indemnisation de tout préjudice prévisible et se produisant typiquement.

  2. Indépendamment de la garantie pour vices cachés résultant de l’article 1641 du Code civil. L’ensemble de nos produits bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la mise à disposition (date de facture) contre tous les vices de fabrication et de matière.
  3. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également au bénéfice des employés, des collaborateurs, des représentants de ventes et du personnel de soutien du Vendeur. Pour toute demande liée aux produits défectueux, les dispositions du Code civil français relatives aux produits défectueux s'appliquent exclusivement.
  4. Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsque le Vendeur a dissimulé intentionnellement un vice ou a garanti la qualité de l'article.

XI. Résiliation du contrat d’achat

  1. En cas de résiliation du contrat d'achat (par exemple, en raison de l’annulation par l'une des parties contractantes), l'Acheteur est tenu, indépendamment du traitement restant visé aux paragraphes suivants, de remettre le produit livré au Vendeur. Le Vendeur a le droit de récupérer le produit livré dans les locaux de l'Acheteur.
  2. En outre, le Vendeur peut exiger raisonnablement de l'Acheteur une indemnité compensatoire pour toute détérioration ou destruction du produit livré, ou tout évènement qui se produit ou s’est produit qui rend impossible la remise du produit pour une autre raison, qui relève de la sphère de risque ou la responsabilité de l'Acheteur. En outre, le Vendeur pourra exiger une indemnité compensatoire pour l'utilisation ou l’usage du produit si la valeur de celui-ci a diminué entre la fin de son installation et sa reprise complète et immédiate par le Vendeur. Cette perte de valeur est calculée à partir de la différence entre le prix total selon la commande et la juste valeur actuelle telle qu'elle est déterminée par le produit de la vente ou, si une vente n'est pas possible, par l'estimation d'un expert assermenté.

XII. Cession

Aucune cession des droits et/ou transfert des obligations de l'Acheteur découlant du présent contrat n'est autorisée sans le consentement écrit du Vendeur.

XIII. Dispositions de contrôle des exportations

  1. Les produits livrables peuvent être soumis aux dispositions de contrôle des exportations de la France, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique ou d'autres pays.
  2. En cas d'exportation subséquente du produit livré à un pays étranger, l'Acheteur doit se conformer aux dispositions légales.

XIV. Compétence et droit applicable

  1. La loi française est applicable à ces Conditions Générales et la relation contractuelle entre les parties, à l'exclusion du droit international uniforme, y compris, sans s’y limiter, la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Le choix de la loi s'applique également aux relations extracontractuelles liées à la dette, en relation étroite avec le contrat. En dehors de cela, l’étendue et la portée du choix de la loi applicable sont déterminés en vertu des dispositions légales.
  2. Le lieu de juridiction exclusive pour tous les litiges, les réclamations et les discussions découlant ou en relation avec le présent contrat est le Tribunal de grande instance de Strasbourg.

Hüppe SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 500.000 Euros, dont le  siège social est situé 13 rue du Ried (ZI du Ried) – 67590 Schweighouse sur Moder, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 300 898 160.