XIX. Droits de la personne concernée

Si des données personnelles vous concernant dont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPR et vous disposez des droits suivants à l’encontre du responsable du traitement :

 

1. Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez obtenir du responsable du traitement les informations suivantes :

  1. les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
  2. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
  4. la durée envisagée pour la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  6. l’existence d’un droit permettant d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  7. toute information disponible quant à la source des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPR et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées en vertu de l’article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert.

 

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou complétées. Le responsable procède à la correction dans les meilleurs délais.

 

3. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

  1. si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  2. le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
  4. si vous avez fait opposition au traitement en vertu de l’article 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalaient sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

 

4. Droit à l’effacement

a) Devoir de suppression

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  2. Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  3. Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD. Die Sie betreffenden personenbezogenen Daten wurden unrechtmäßig verarbeitet.
  4. Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  5. L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

 

b) Informations à des tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous en tant que personne concernée avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

 

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;aus Gründen des öffentlichen Interesses im Bereich der öffentlichen Gesundheit gemäß Art. 9 Abs. 2 lit. h und i sowie Art. 9 Abs. 3 DSGVO;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
  5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

5. Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, le responsable du traitement est tenu de notifier à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement des informations sur ces destinataires.

 

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

  1. le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et
  2. le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisées.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, quand cela est techniquement possible. Les droits et libertés de tiers ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

 

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

 

8. Droit de retirer le consentement au traitement de données à caractère personnel

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de données à caractère personnel. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

 

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement,
  2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
  3. est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

 

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.


[Translate to Français (französisch):]

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